Législation au Luxembourg

LA LOI DU 18 JUILLET 2013

La loi du 18 juillet 2013 concerne :

  • une interdiction totale de fumer dans les discothèques
  • une interdiction totale de fumer dans les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisir
  • une interdiction de fumer dans les cafés, restaurants et locaux à usage collectif des hôtels avec possibilité d'installer un fumoir

 

LEGISLATION SUR LE TABAGISME AU LUXEMBOURG

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail

Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail

Loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux: abrogée 

Dernière modification le 4 janvier 2012

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