Législation au Luxembourg

La loi du 13 juin 2017

transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3
avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; abrogeant la directive 2001/37/CE

modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

La loi du 13 juin 2017

Legislation sur le tabagisme au Luxembourg

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail

Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail

Loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux: abrogée 

Dernière modification le 4 janvier 2012

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