Convention Cadre de l'OMS

Premier traité international de santé publique

Avec 13.500 morts/jour dus au tabagisme, un engouement international pour protéger la santé des hommes (fumeurs et fumeurs passifs) et la nécessité d’une coordination à l’échelle mondiale de la lutte contre le tabagisme ont pris naissance en 1995. 

Une volonté politique et une coopération mondiale ont amené la création du premier traité international de santé publique dans l’histoire de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

La Convention Cadre de Lutte Anti Tabac (CCLAT) est le premier traité international initié par l’Assemblée Mondiale de la Santé, constituée de représentants de 192 gouvernements et qui est l’organe décisionnel suprême de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). 

L’objectif du traité est la protection les générations présentes et futures des effets dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée de tabac.

Elle offre un cadre pour la mise en œuvre de mesures législatives et réglementaires de contrôle du tabac aux niveaux régional, national, et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac. La Convention Cadre comprend des dispositions qui énoncent les normes internationales minimales se rapportant à des questions telles que la publicité, la promotion et le parrainage, les mesures financières et fiscales, le conditionnement et l’étiquetage, le commerce illicite et la protection face au tabagisme passif. Ces dispositions servent de lignes directrices pour les gouvernements qui doivent édicter des mesures législatives nationales pour les mettre en place. La CCLAT contient toute la palette de politiques publiques de lutte contre le tabac et les leviers efficaces d’intervention ayant fait leurs preuves dans le monde entier. 

C’est un contrat d’action que les Parties signataires doivent mettre en place et ainsi assurer un monde sans victimes du tabac. 

Article 6 : Prix et taxes des produits du tabac 

Article 8 : Protection contre l’exposition à la fumée de tabac 

Article 11 : le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac 

Article 12 : Education, communication, formation et sensibilisation du public 

Article 13 : Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage 

Article 14 : Aide à l’arrêt 

Article 16 : Interdiction de vente au moins de 16 ans 

 

La Convention a été adoptée le 21 mai 2003 à Genève lors de la 56e Assemblée mondiale de la Santé et est entrée en vigueur le 27 février 2005

Le Luxembourg, de par la signature le 16 juin 2003 et la ratification le 30 juin 2005, s’est engagé à mettre en place les mesures qui y sont préconisées. 

Texte de la Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (mai 2003) 

Pour en savoir plus sur ladite Convention, vous pouvez consulter le site de l’OMS

Dernière modification le 26 février 2012

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